Conditions générales de vente
Version n° 1 du 15 juin 2021
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Kissagram Design (SIRET : 85066529000019) et de son client dans le cadre de la vente des services en lignes des sites internet édités par la société Kissagram Design : odysite.fr et des prestations de services associées. Toute prestation accomplie et service fourni par la société Kissagram Design implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. Le numéro de TVA intracommunautaire de la société Kissagram Design est FR FR 133 919 47 868. La société Kissagram Design s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Kissagram Design serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : • soit par chèque ; • soit par carte bancaire ; • soit par virement ; • soit par prélèvement ; Selon les services commandés par le client, le règlement pourra être fait sur la base d’une année complète, ou par paiement mensuel. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra fournir toutes les informations nécessaires pour pouvoir établir la facturation. Le paiement des services est dû au premier jour de leur livraison effectifs.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Kissagram Design une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 7 : Article résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la Article » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la fourniture du service concerné sera interrompu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).
Article 8 : Article de propriété
La société KISSAGRAM DESIGN conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Kissagram Design se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Concernant le services vendus en ligne, la société KISSAGRAM DESIGN conserve la propriété des services à l’exception de l’integralité des données fournies par le client pour l’utilisation des services souscrits. Ces données sont la propriété pleine et entière du client.
Article 9 : Livraison
La livraison d’un service est effectuée par la mise à disposition des identifiants de connexion du service à l’acheteur par mail. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : • l’allocation de dommages et intérêts ; • l’annulation de la commande.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Kissagram Design ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre
Odysite est une marque de Kissagram Design
| 20 rue du Général Leclerc |
| 92270 Bois-Colombes |
| Tél. : 01 42 70 11 53 |
| www.kissagram-design.fr |
| APE 7311Z – N°SIRET 85066529000019 |
| TVA intracommunautaire FR 133 919 47 868 |